Les services
Les services autres de l'Ordre
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, c'est à dire obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais de justice et honoraires de votre avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Les français ou ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne.
Les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière.
Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs,… à but non lucratif ayant leur siège social en France).
La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours de la dernière année civile doit être inférieure à :
5 175 francs pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale
7 764 francs pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Correctifs pour charges de famille : 588 francs par personne à charge.
Ces plafonds sont revalorisés chaque année.
Le dossier de demande d'aide juridictionnelle est à retirer au bureau accueil du Tribunal de Grande Instance, place du Marché aux Fruits à COLMAR, dans les Mairies et auprès de votre avocat.
Le dossier comprend deux formulaires à remplir et à signer :
- un dossier de demande d'aide juridictionnelle
- une déclaration de ressources à laquelle doivent être joints certains justificatifs énumérés au dossier.
Le dossier est ensuite déposé :
- soit par le demandeur directement au Tribunal de Grande Instance : un avocat sera alors désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats;
- soit par l'avocat que vous aurez choisi et qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
En cas d'urgence, vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour :
- toute une procédure,
- une partie du procès,
- faire exécuter une décision de justice,
- favoriser l'accès au droit.
Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires.
Et si vous êtes condamné aux dépens judiciaires, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci et même à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation écrite du Bâtonnier, vous réclamer des honoraires à la condition que vous ayez obtenu, à l'issue du procès, un capital tel que s'il avait existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pu vous être accordée.
Tout citoyen, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d'être défendu par un Avocat.
La commission d'office concerne :
- les affaires pénales, ainsi que les affaires de pensions civiles et militaires,
- si vous ne connaissez pas d'Avocat à qui vous adresser : vous pouvez demander au Bâtonnier de vous désigner un Avocat.
Vous devez remplir un dossier et présenter les justificatifs de vos revenus et de vos charges.
Un Avocat vous assistera et sera :
- soit totalement gratuit,
- soit rémunéré par vos soins sous le contrôle préalable du Bâtonnier si vos revenus le permettent,
- soit rémunéré par des honoraires librement fixés avec votre Avocat, l'arbitrage du Bâtonnier n'intervenant qu'en cas de désaccord, et ce si vos revenus sont supérieurs au plafond légal.
Pour bénéficier d'un Avocat commis d'office, adressez-vous à :
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats de COLMAR
24, avenue de la République
68000 COLMAR
Tél. 03 89 23 42 42
Fax 03 89 24 57 33
L'Ordre des avocats de COLMAR a mis en place et ce depuis de nombreuses années, des séances de consultations gratuites tous les jours de 14h30 à 15h30 au Tribunal de Grande Instance, place du Marché aux Fruits à COLMAR.
La consultation donnée par les avocats dans les locaux du Tribunal a une durée de 10 min environ et a pour but de renseigner le justiciable sur un point précis ou de l'orienter vers l'autorité compétente pour de plus amples conseils.
Des consultations gratuites sont également organisées par l'Ordre des Avocats à SELESTAT, une fois par mois.
Ces consultations ont lieu à la Mairie de SELESTAT les 1er et 3ème samedis de chaque mois, de 9h à 11h.
Des consultations ont également lieu à la Maison de la Justice et du Droit de COLMAR, 34, rue des Trois Châteaux le 1er samedi et le 3ème vendredi du mois.
L'ensemble des Avocats du Barreau de COLMAR est tenu d'assurer à tour de rôle une permanence quotidienne.
Un avocat de permanence par jour est présent pour assurer la défense des intérêts de toute personne présentée à un Juge d'Instruction ou au Juge de la Liberté et de la Détention ou jugée par le Tribunal Correctionnel en comparution immédiate.
Deux avocats sont de permanence chaque 24 h et joignables à toutes heures du jour et de la nuit pour apporter leur assistance à compter de la première heure de garde à vue à toute personne en faisant la demande et gardée à vue dans les commissariats et gendarmeries du ressort du Tribunal de Grande Instance de COLMAR.
L'Ordre des avocats de COLMAR a créé un Centre de Médiation fonctionnant sous sa responsabilité, dont le siège est à la Maison du Barreau 24, avenue de la République COLMAR.
- Qu'est-ce que la médiation ?
La médiation est un mode de règlement des conflits ; elle consiste à aider les parties à un litige, à trouver une solution par la reprise d'un dialogue pour les conduire à un accord.
Le rôle de médiateur est confié à un avocat désigné par le Centre de Médiation soit à la demande des parties elles-mêmes, soit à la demande du Tribunal déjà saisi du différend.
Le médiateur a vocation à intervenir dans tous les domaines du droit à l'exception de ceux expressément réservés par la loi;
Le médiateur exerce sa mission en toute indépendance en respectant le principe du contradictoire.
Chacune des parties peut être assistée de son conseil habituel.
- A qui s'adresser ?
Au secrétariat de l'Ordre des Avocats.