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L'aide juridictionnelle

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Le dossier de demande d'aide juridictionnelle est à retirer au bureau accueil du Tribunal de Grande Instance, place du Marché aux Fruits à COLMAR, dans les Mairies et auprès de votre avocat.

Le dossier comprend deux formulaires à remplir et à signer :
- un dossier de demande d'aide juridictionnelle
- une déclaration de ressources à laquelle doivent être joints certains justificatifs énumérés au dossier.

Le dossier est ensuite déposé :

- soit par le demandeur directement au Tribunal de Grande Instance : un avocat sera alors désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats;

- soit par l'avocat que vous aurez choisi et qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

En cas d'urgence, vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.