Les services
L'aide juridictionnelle
Le dossier de demande d'aide juridictionnelle est à retirer au bureau accueil du Tribunal de Grande Instance, place du Marché aux Fruits à COLMAR, dans les Mairies et auprès de votre avocat.
Le dossier comprend deux formulaires à remplir et à signer :
- un dossier de demande d'aide juridictionnelle
- une déclaration de ressources à laquelle doivent être joints certains justificatifs énumérés au dossier.
Le dossier est ensuite déposé :
- soit par le demandeur directement au Tribunal de Grande Instance : un avocat sera alors désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats;
- soit par l'avocat que vous aurez choisi et qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
En cas d'urgence, vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.