Intranet

Les services

L'aide juridictionnelle

Les conditions de ressources

La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours de la dernière année civile doit être inférieure à :

929 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale
930 € à 1.393 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Correctifs pour charges de famille : 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge et 106 € par personne à partir de la troisième personne à charge.


Ces plafonds sont revalorisés chaque année.