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Les services

L'aide juridictionnelle

Pourquoi l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour :

- toute une procédure,
- une partie du procès,
- faire exécuter une décision de justice,
- favoriser l'accès au droit.

Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires.

Et si vous êtes condamné aux dépens judiciaires, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci et même à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation écrite du Bâtonnier, vous réclamer des honoraires à la condition que vous ayez obtenu, à l'issue du procès, un capital tel que s'il avait existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pu vous être accordée.