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Les services

La commission d'office

Tout citoyen, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d'être défendu par un Avocat.

La commission d'office concerne :

  • les affaires pénales, ainsi que les affaires de pensions civiles et militaires,
  • si vous ne connaissez pas d'Avocat à qui vous adresser : vous pouvez demander au Bâtonnier de vous désigner un Avocat.


Vous devez remplir un dossier et présenter les justificatifs de vos revenus et de vos charges.

Un Avocat vous assistera et sera :

  • soit totalement gratuit,
  • soit rémunéré par vos soins sous le contrôle préalable du Bâtonnier si vos revenus le permettent,
  • soit rémunéré par des honoraires librement fixés avec votre Avocat, l'arbitrage du Bâtonnier n'intervenant qu'en cas de désaccord, et ce si vos revenus sont supérieurs au plafond légal.


Pour bénéficier d'un Avocat commis d'office, adressez-vous au :

Bâtonnier de
l'Ordre des Avocats de COLMAR
24, avenue de la République
68000 COLMAR
Tél. 03 89 23 42 42
Fax 03 89 24 57 33