Intranet

La Cour d'Appel


La Cour d'Appel juge les appels formés par les justiciables à l'encontre des décisions rendues par les juridictions du premier degré (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Conseil de Prud'hommes, etc)

Elle est composée composée d’environ 40 magistrats et d’une trentaine de greffiers.

Elle est présidée par un premier président actuellement monsieur Jacques Marion qui a succédé à monsieur Alain Vittaz.

A la tête du Parquet Général (Ministère Public) se trouve se trouve Monsieur Jacques Beaume.

La Cour d'Appel se trouve 9, avenue Poincaré à COLMAR.