Les Avocats

Il faut être titulaire d'une Maîtrise en droit (4 années de droit) pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats, dont le siège pour COLMAR se situe 3, quai Jacques Sturm à STRASBOURG, école qui regroupe les deux départements du Rhin.

A l'issue d'une année de formation pratique à l'Ecole, l'élève avocat obtient, après un examen de sortie, le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

Il devra exercer ses deux premières années d'activité au sein d'un cabinet en qualité de stagiaire.

Après ce stage de deux années, il pourra s'installer.

D'abord généraliste, l'avocat peut se spécialiser dans un ou plusieurs domaines de compétences.

Les mentions de spécialisation sont délivrées par le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats au vu de certains critères de compétence et de pratiques professionnelles.

Indépendant et compétent, l'avocat est un professionnel du droit qui intervient dans tous les aspects de la vie quotidienne :

• Famille : divorce, enfant naturel, régime matrimonial, succession,…
• Propriété : droit immobilier, copropriété, bail, achat…
• Travail : contrat de travail, licenciement, 35 heures…
• Libertés individuelles : droit pénal, indemnisation des victimes, droit des étrangers…
• Assurances
• Problèmes du crédit, du droit bancaire, du surendettement,
• Domaine économique, droit de la concurrence,
• Droit fiscal,
• Infractions aux lois et aux règlements, litiges avec l'administration,
• Dans et auprès de l'entreprise : il rédige les statuts, il orchestre la création de la société, il conseille, assiste et seconde l'entreprise jusqu'à sa cession ou sa disparition,

Conseiller
Quel que soit votre problème, n'hésitez pas à consulter un avocat qui pour un prix modeste, vous évitera des erreurs. L'avocat analyse l'opportunité de vos projets dans tous les domaines du droit et vous aide à résoudre vos difficultés.

Assister et négocier
Même en dehors de tout contentieux, l'avocat peut tenter de concilier les parties en litige.
Tenu au secret professionnel, ses tentatives de conciliation ou de médiation sont garanties par une totale confidentialité.

Rédiger
L'avocat intervient en qualité de rédacteur d'actes et de contrats : baux d'habitation, professionnels, ruraux ou commerciaux, cession de fonds de commerce, tous les actes juridiques relatifs à l'activité économique et sociale de l'entreprise (statuts…)

Défendre
Enfin, l'avocat intervient devant toutes les juridictions de l'Ordre judiciaire et devant les Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel, ainsi que devant tous les organismes juridictionnels, où votre défense doit être assurée : l'avocat vous assiste, vous représente et plaide en votre nom.

Seul l'avocat peut vous représenter devant certaines juridictions telles que devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel, juridiction civile de droit commun.

L'avocat peut plaider partout : dans son pays mais également à l'étranger et dans les pays de la communauté.

L'avocat exerce une profession libérale, rémunérée par un honoraire réclamé par facture.

La fixation de l'honoraire entre l'avocat et son client est libre.

Il peut être forfaitaire et établi globalement pour une mission spéciale.

La rémunération de l'avocat peut être établie selon les diligences effectuées sur la base d'un taux horaire.

Elle peut donner lieu à un contrat d'assistance et d'abonnement, notamment pour les entreprises. Une convention d'honoraires peut être signée entre l'avocat et son client.

L'issue d'une transaction ou d'un procès peut donner lieu à la perception d'un honoraire de résultat.

Le justiciable qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour rétribuer son avocat, peut solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui permettra d'être défendu à titre gratuit, totalement ou partiellement. N'hésitez pas à demander des renseignements à votre avocat.

En tout état de cause, n'hésitez pas à demander préalablement à l'avocat le mode de calcul de ses honoraires ou le barème d'honoraires de son Cabinet.

En cas de litige, le Bâtonnier de l'Ordre peut être saisi et statue sous le contrôle de la Cour d'Appel.

En application du droit local alsacien-mosellan, le Barreau de COLMAR présente la particularité d'être divisé en deux colonnes.

La première colonne est celle des avocats postulant devant la Cour d'Appel, alors que la deuxième colonne est celle des avocats postulant devant le Tribunal de Grande Instance.

Cette particularité s'explique par des raisons historiques, qui ont fait que les avoués, en Alsace, n'existent pas.

Les avocats ont donc toujours, en plus de la plaidoirie, exercé les tâches habituellement effectuées par l'avoué, dans le reste des départements français.

Lors de la libération de l'Alsace de l'annexion allemande, en 1918, après la première guerre mondiale, cette particularité a subsisté.

D'autres particularités subsistent, pour la même raison historique, dans d'autres domaines du droit.

Par exemple, pour la publicité foncière, le Livre Foncier remplace la Conservation des Hypothèques.

C'est ainsi qu'il existe des dispositions en matière de procédure civile, contentieuse ou gracieuse, en matière de partage judiciaire, de procédure commerciale, de droit de la chasse, de droit du culte, d'exécution forcée immobilière, etc…

Le Tribunal de Grande Instance de COLMAR est le seul dont le ressort territorial s'étend sur deux départements, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.