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Droit du travail

Déductibilité des frais de repas pris sur le lieu du travail

La Cour Administrative d'Appel de Paris, par arrêt du 28 juin 2000, dont nous nous sommes fait l'écho dans une précédente édition, a admis la déductibilité, sous conditions de forme et de limite, des frais de repas pris par un professionnel libéral près de son lieu de travail.


L'Administration Fiscale vient de se rallier à la position de la Cour Administrative d'Appel de Paris et a explicité sa position, de la manière suivante :

. Tout d'abord, l'Instruction rappelle le cas des repas d'affaires ou des repas pris lors de voyages professionnels, tels que Congrès ou Missions, qui sont déductibles, sous réserve qu'ils soient professionnels, pris en compte pour leur montant réel, et appuyés de pièces justificatives,


. La distance entre le domicile et le lieu de travail ne doit être :

. ni trop proche, auquel cas le repas peut être pris à domicile,
. ni trop éloignée, si cet éloignement résulte de circonstances personnelles,

Cette distance sera appréciée au cas par cas, compte tenu de :

- l'étendue et de la configuration de l'agglomération,
- la nature de l'activité exercée,
- et l'implantation de la clientèle.

Sont toujours considérés comme des dépenses d'ordre personnel les frais des repas pris à domicile.

Les frais supplémentaires de repas pris près du lieu de travail doivent être appuyés, dans tous les cas, de pièces justificatives ; il ne peut s'agir que de frais réels, comptabilisés et en aucun cas de dépenses forfaitaires.

Le calcul qui peut être pris en compte est le suivant :

le prix d'un repas pris à domicile (dans tous les cas à la charge du contribuable) est égal à une fois et demie le minimum garanti, soit :

a)

- 27,69 Frs (4,22 Euros), pour le premier semestre 2000
- 28,05 Frs (4,28 Euros), pour le second semestre 2000
et le premier semestre 2001


b)

La dépense ne doit pas excéder cinq fois le minimum
garanti , soit :


- 92,30 Frs (14,07 Euros) pour le premier semestre 2000
- 93,50 Frs (14,25 Euros) pour le 2ème semestre 2000 et le premier semestre 2001
- 95,55 Frs (14,57 Euros) pour le 2ème semestre 2001



Il nous a paru plus explicite de détailler sur un tableau deux hypothèses de frais de repas engagés par un professionnel libéral, selon les sommes applicables au cours de trois périodes :

>>cliquez pour afficher le tableau.