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Droit social

L'enfant et le droit (en savoir plus)

1° L'enfant, partie au procès :

. Il s'agit tout d'abord de l'enfant en danger :

La loi permet au Juge des Enfants de prendre toute mesure éducative au profit d'un mineur "si sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises."

Dans ce domaine, la loi prévoit expressément que le mineur a la capacité pour agir seul et ne fixe aucun seuil d'âge pour que le mineur puisse agir.

Il peut se faire assister d'un avocat.

. Il s'agit aussi de l'enfant délinquant :
L'enfant délinquant a droit, dès sa mise en examen, à l'assistance d'un avocat. Il s'agit même pour le mineur d'une obligation.

En matière de garde à vue, la loi impose des limites strictes à la garde à vue des mineurs, concernant l'âge des mineurs gardés à vue, ainsi que leur possibilité de s'entretenir avec un avocat.

2° L'enfant représenté par un administrateur ad hoc :

Hormis les hypothèses où la loi donne au mineur la possibilité d'agir, il existe un principe général de l'incapacité du mineur : l'enfant ne peut exercer ses droits qu'au travers de l'action de son représentant légal, c'est-à-dire le ou les titulaires de l'autorité parentale, en principe ses père et mère.

Toutefois, ce principe n'étant édicté que dans un but de protection, la loi prévoit deux situations dans lesquelles le mineur pourra être représenté en justice par une personne autre que son représentant légal, spécialement désignée par un juge pour exercer une action donnée : l'administrateur ad hoc.
- L'enfant victime d'un ou des titulaires de l'autorité parentale : il s'agit de l'enfant victime de maltraitance ou d'abus sexuels par le (s) titulaires (s) de l'autorité parentale.
Dans cette hypothèse, si l'autre titulaire de l'autorité parentale n'exerce pas les droits reconnus à la partie civile, le juge saisi peut procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant, qui se constituera partie civile.

- L'enfant en conflit avec son représentant légal : la loi du 08 janvier 1993 a généralisé la possibilité de faire désigner à l'enfant, en conflit d'intérêt avec ses représentants légaux, un administrateur ad hoc, par le Juge des Tutelles, ou, à défaut, le juge saisi de l'instance.
Cette désignation d'administrateur ad hoc peut intervenir à la demande du mineur lui-même.
Cette loi ouvre un champ d'action immense à l'enfant.
Ce droit d'expression du mineur trouve application sous différentes formes :

- soit le mineur, âgé de 13 ans au moins, peut être appelé à donner son consentement dans certaines procédures qui l'intéressent personnellement (changement de nom, changement de prénom, adoption) ;

- soit le mineur, capable de discernement, peut être entendu par le juge pour faire connaître son opinion dans toute procédure le concernant.
Dans toutes ces hypothèses, l'enfant peut être accompagné, pour s'exprimer devant les tribunaux, par l'avocat de son choix.