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Droit social

Le pacte civil de solidarite

Pourquoi conclure un PACS ?

Pour que deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, ne pouvant ou ne voulant pas se marier, organisent leur vie commune, par un contrat par lequel elles conviennent de s'apporter une aide mutuelle et matérielle.

Si la rédaction d'un tel contrat peut paraître simple, elle peut être délicate, et l'intervention de professionnels du droit tels que l'avocat s'avère utile.

Avec qui ?

Avec tout le monde, sauf lorsque l'on est parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et s'urs, tante ou oncle et nièce ou neveu, beaux-parents et gendre ou belle-fille), ou encore lorsque l'un des partenaires est marié ou a déjà conclu un PACS avec une autre personne, ou enfin lorsque l'un des partenaires est mineur (même émancipé) ou majeur sous tutelle.

Quels sont les effets du PACS ?

. Vie courante :

. Les partenaires sont responsables solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Le rôle du rédacteur du PACS est donc déterminant, par exemple pour prévoir une contribution aux charges de la vie commune, à proportion des facultés respectives des partenaires.

. Ils doivent avoir une communauté de vie, une résidence commune.

. Propriété :

. Les meubles meublants qu'ils achètent après la conclusion du pacte, ou dont la date d'achat est incertaine, sont réputés indivis par moitié, à moins que la convention n'en dispose autrement : il est donc utile d'établir un inventaire des biens personnels et instruments de travail au jour de la conclusion du contrat.

. Les autres biens acquis après la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition du bien ne prévoit pas une autre répartition.

. Impôts :

Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au Greffe. Ils sont imposables en commun immédiatement à l'impôt de solidarité sur la fortune, sur l'ensemble de leur patrimoine.

. Droits sociaux et droit du travail :


. Le partenaire qui n'est pas couvert par l'assurance maladie bénéficiera sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.

. Le droit à l'allocation de soutien familial ou de veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu ;

les revenus du partenaire sont pris en compte pour l'allocation et la détermination du RMI, et pour l'allocation d'adulte handicapé.