Actualités

Cette loi, voulue par le Président de la République, qui, peu après sa réélection, a fait du renforcement de la sécurité routière l'un des trois chantiers prioritaires de son quinquennat, constitue le point d'orgue d'une évolution tendant à considérer que l'insécurité routière ne constitue pas une fatalité.

Elle peut être analysée comme une véritable déclaration de guerre à l'encontre des conducteurs infractionnistes.

Elle complète la récente loi du 03 février 2003, relative à la conduite sous l'influence de stupéfiants, qui réprime de deux ans d'emprisonnement le fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, et le décret du 31 mars 2003, relatif à la sécurité routière, et qui étend la procédure d'amendes forfaitaires, ainsi qu'il crée quelques contraventions nouvelles, comme la conduite avec usage d'un téléphone tenu en main.

Cette loi devrait faire l'objet, pour certaines de ses dispositions, d'un décret d'application.

1. Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule

Le nouvel article 221-6-1 du Code Pénal réprime désormais de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende les conducteurs provoquant de manière involontaire le décès d'un tiers, par suite d'imprudence, de maladresse, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence.

En cas de blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende, et, lorsque l'I.T.T. est inférieure à 3 mois, de deux ans de prison et de 30.000 € d'amende.

2. Récidives, peines complémentaires et amendes forfaitaires

La répression des infractions commises en récidive est plus forte qu'auparavant, car certaines contraventions de 5ème classe deviennent, en cas de récidive, des délits.

De nouvelles peines complémentaires sont créées, comme par exemple l'accomplissement de la peine de travail général dans un des Etablissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route, ou encore l'obligation d'accomplir, aux frais du conducteur, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le recours à l'amende forfaitaire a été étendu aux conducteurs qui ne respectent pas les distances de sécurité, ou qui utilisent les voies réservées à certaines catégories de véhicules.

L'avis de contravention peut être envoyé à la suite d'une constatation d'une contravention au Code de la Route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique.

En d'autres termes, les constatations résultant de ces appareils feront foi jusqu'à preuve du contraire, et pourront faire l'objet d'un traitement informatisé, le lieu de traitement étant considéré comme le lieu de commission de l'infraction.

En conséquence, les requêtes et les réclamations devront être adressées auprès d'un unique Officier du Ministère Public, celui du Tribunal de Police dans le ressort duquel sera implanté un système centralisé de traitement des données émanant de l'ensemble des nouveaux appareils de contrôle qui seront progressivement installés sur le territoire.

3. Permis à points et permis probatoire

L'article L 223-1 du Code de la Route instaure un permis probatoire doté de six points lors de l'obtention du permis de conduire, et susceptible d'être complété de six autres points, après trois années de conduite.

4. Suppression des permis blancs

La loi supprime la possibilité d'aménagement de la suspension du permis de conduire, non seulement pour les délits d'homicides et de blessures involontaires, mais également pour nombre de délits au Code de la Route, comme celui de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (article 5 de la loi).

5. Renforcement de la sécurité routière

De nombreuses autres dispositions de la loi tentent, directement ou indirectement, à prévenir les accidents de la circulation.

On peut citer l'obligation d'examen médical, pour repasser le permis après annulation, prononcée pour les délits d'homicides ou de blessures involontaires commises par un conducteur, l'aggravation de la répression du commerce et du trafic des kits de débridages ou de détecteurs de radar, qui constituaient auparavant des contraventions, et qui deviennent des délits punis de deux ans d'emprisonnement (article 18)...

La loi du 12 juin 2003 constitue donc une avancée sans précédent dans la lutte contre la violence routière, et renforce de manière considérable la répression.

Reste à espérer qu'elle provoquera les effets attendus.

Le Conseil :

Une décision d'ordre patrimonial, une décision de gestion concernant l'entreprise, une opération de restructuration, de cession, de prise de participation, une option fiscale, une alternative impliquant la famille, si elle est mal exprimée, peut emporter comme fétu de paille l'acquis de toute une vie par des conséquences fiscales que l'on n'a pas imaginées. L'avocat fiscaliste, préalablement consulté, pourra, par une simple prospective technique, éviter les pièges et les embûches par une législation toujours plus pointilleuse, plus dense, plus confuse.
Il faut prévenir par le conseil tout contentieux possible.

L'assistance :

Quelle que soit la forme d'un contrôle fiscal (vérification de comptabilité, rehaussement sur une vente ou une succession, examen de situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces, perquisition, poursuites et saisies), seul un véritable professionnel de la fiscalité peut efficacement aider un contribuable en difficulté ou un dirigeant d'entreprise qui ne maîtrise pas suffisamment les arcanes du droit fiscal, et qui est parfois incapable, physiquement, voire psychologiquement, de faire face avec toute la lucidité indispensable à ce qui est considéré parfois comme un coup du sort.

L'avocat peut ainsi l'assister et le représenter dans ses relations avec l'Administration Fiscale et devant les Commissions Départementales.

La défense :

L'avocat spécialisé en droit fiscal assiste efficacement ses clients dans le contentieux. Il intervient dès le stade de la réclamation devant l'Administration et produira, s'il le faut, tous les mémoires en défense ou en réplique devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel. De même, il présentera les observations orales lors des audiences de ces juridictions.

L'étendue de son action :

Exemples :

. Fiscalité de l'entreprise : conseil et ingénierie fiscale ; gestion fiscale de l'entreprise ; audit fiscal au regard de tous impôts et taxes.
. Fiscalité des personnes et du patrimoine : préparation des déclarations de revenus, d'impôts sur la fortune, déclaration de succession et de donation, opérations de défiscalisation.

La Cour Administrative d'Appel de Paris, par arrêt du 28 juin 2000, dont nous nous sommes fait l'écho dans une précédente édition, a admis la déductibilité, sous conditions de forme et de limite, des frais de repas pris par un professionnel libéral près de son lieu de travail.


L'Administration Fiscale vient de se rallier à la position de la Cour Administrative d'Appel de Paris et a explicité sa position, de la manière suivante :

. Tout d'abord, l'Instruction rappelle le cas des repas d'affaires ou des repas pris lors de voyages professionnels, tels que Congrès ou Missions, qui sont déductibles, sous réserve qu'ils soient professionnels, pris en compte pour leur montant réel, et appuyés de pièces justificatives,


. La distance entre le domicile et le lieu de travail ne doit être :

. ni trop proche, auquel cas le repas peut être pris à domicile,
. ni trop éloignée, si cet éloignement résulte de circonstances personnelles,

Cette distance sera appréciée au cas par cas, compte tenu de :

- l'étendue et de la configuration de l'agglomération,
- la nature de l'activité exercée,
- et l'implantation de la clientèle.

Sont toujours considérés comme des dépenses d'ordre personnel les frais des repas pris à domicile.

Les frais supplémentaires de repas pris près du lieu de travail doivent être appuyés, dans tous les cas, de pièces justificatives ; il ne peut s'agir que de frais réels, comptabilisés et en aucun cas de dépenses forfaitaires.

Le calcul qui peut être pris en compte est le suivant :

le prix d'un repas pris à domicile (dans tous les cas à la charge du contribuable) est égal à une fois et demie le minimum garanti, soit :

a)

- 27,69 Frs (4,22 Euros), pour le premier semestre 2000
- 28,05 Frs (4,28 Euros), pour le second semestre 2000
et le premier semestre 2001


b)

La dépense ne doit pas excéder cinq fois le minimum
garanti , soit :


- 92,30 Frs (14,07 Euros) pour le premier semestre 2000
- 93,50 Frs (14,25 Euros) pour le 2ème semestre 2000 et le premier semestre 2001
- 95,55 Frs (14,57 Euros) pour le 2ème semestre 2001



Il nous a paru plus explicite de détailler sur un tableau deux hypothèses de frais de repas engagés par un professionnel libéral, selon les sommes applicables au cours de trois périodes :

>>cliquez pour afficher le tableau.

 
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, moyennant rémunération.

Il intéresse donc des millions de Français, dans tous les secteurs de l'activité.

Il suscite un volume considérable de litiges, depuis sa naissance jusqu'à sa rupture, en passant par son exécution ; ces litiges sont de la compétence des Conseils de Prud'hommes et des Chambres Sociales des Cours d'Appel.
Rupture du contrat de travail :

Les causes de la rupture :

Entre la démission, manifestation expresse et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail, et le licenciement qui traduit une même volonté de la part de l'employeur, existent d'autres cas de rupture du contrat de travail : la mise à la retraite, la résolution judiciaire pour inexécution des obligations inhérentes au contrat, rupture conventionnelle ;

Aucun de ces modes de rupture ne s'improvise. Tous, au contraire, sont entourés de formes très contraignantes pour l'employeur et leur mise en œuvre nécessite une parfaite connaissance du droit social.
Le licenciement :

Le licenciement peut reposer sur des motifs personnels (faute, avec de grosses différences selon la gravité) ou sur des motifs économiques (il peut être alors individuel ou collectif) ; le licenciement peut encore concerner un salarié protégé (représentant du personnel) ou ordinaire.

Tous les licenciements doivent répondre à une cause à la fois réelle et sérieuse et respecter un formalisme devenu de plus en plus lourd au fil des années.

Une absence de motivation dans la lettre de licenciement, voire une motivation jugée trop générale, conduira la juridiction prud'homale à condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité.

La solution est la même si les motifs, exprimés dans la lettre de licenciement, sont jugés insuffisants, ou non établis, pour justifier la rupture du contrat de travail. En toute hypothèse, des indemnités sont dues, hormis le cas de faute grave, au titre du préavis, de l'ancienneté, sans compter les contributions en faveur des organismes de chômage pesant dans certains cas sur l'employeur.

Le droit du contrat de travail est une discipline complexe car à la fois très formaliste et en permanente évolution. La multiplicité des lois, des dispositions conventionnelles et réglementaires, la création jurisprudentielle abondante, en font sans conteste une matière de spécialistes.


Les avocats interviennent en droit social, vous conseillent et vous assistent devant les juridictions.

Pourquoi conclure un PACS ?

Pour que deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, ne pouvant ou ne voulant pas se marier, organisent leur vie commune, par un contrat par lequel elles conviennent de s'apporter une aide mutuelle et matérielle.

Si la rédaction d'un tel contrat peut paraître simple, elle peut être délicate, et l'intervention de professionnels du droit tels que l'avocat s'avère utile.

Avec qui ?

Avec tout le monde, sauf lorsque l'on est parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et s'urs, tante ou oncle et nièce ou neveu, beaux-parents et gendre ou belle-fille), ou encore lorsque l'un des partenaires est marié ou a déjà conclu un PACS avec une autre personne, ou enfin lorsque l'un des partenaires est mineur (même émancipé) ou majeur sous tutelle.

Quels sont les effets du PACS ?

. Vie courante :

. Les partenaires sont responsables solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Le rôle du rédacteur du PACS est donc déterminant, par exemple pour prévoir une contribution aux charges de la vie commune, à proportion des facultés respectives des partenaires.

. Ils doivent avoir une communauté de vie, une résidence commune.

. Propriété :

. Les meubles meublants qu'ils achètent après la conclusion du pacte, ou dont la date d'achat est incertaine, sont réputés indivis par moitié, à moins que la convention n'en dispose autrement : il est donc utile d'établir un inventaire des biens personnels et instruments de travail au jour de la conclusion du contrat.

. Les autres biens acquis après la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition du bien ne prévoit pas une autre répartition.

. Impôts :

Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au Greffe. Ils sont imposables en commun immédiatement à l'impôt de solidarité sur la fortune, sur l'ensemble de leur patrimoine.

. Droits sociaux et droit du travail :

. Le partenaire qui n'est pas couvert par l'assurance maladie bénéficiera sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.

. Le droit à l'allocation de soutien familial ou de veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu ;

les revenus du partenaire sont pris en compte pour l'allocation et la détermination du RMI, et pour l'allocation d'adulte handicapé.

Parce qu'il est une personne, parce qu'il est un citoyen en devenir, l'enfant est concerné par le droit, en dehors même de toute procédure.

Dès son plus jeune âge, il bénéficie de droits et a des devoirs dans sa vie familiale, scolaire, sociale.

Afin d'accéder à la connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.

L'enfant et le procès

Des modifications législatives récentes sont venues renforcer les droits de l'enfant devant les tribunaux, de telle sorte que l'enfant a une existence juridique propre hors du groupe parental.

Il occupe une place variable dans le procès selon qu'il y est lui-même partie, ou représenté par un administrateur ad hoc, ou seulement concerné par la procédure.

Il bénéficie en principe de l'assistance gratuite d'un avocat, qui est rémunéré soit par son Ordre, soit par l'Etat (sauf l'enfant délinquant dont les revenus de ses parents sont encore seuls pris en compte pour l'obtention de l'Aide Juridictionnelle).

>> en savoir plus