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Code de la Route

Principales dispositions de la loi du 12.06.2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Cette loi, voulue par le Président de la République, qui, peu après sa réélection, a fait du renforcement de la sécurité routière l'un des trois chantiers prioritaires de son quinquennat, constitue le point d'orgue d'une évolution tendant à considérer que l'insécurité routière ne constitue pas une fatalité.

Elle peut être analysée comme une véritable déclaration de guerre à l'encontre des conducteurs infractionnistes.

Elle complète la récente loi du 03 février 2003, relative à la conduite sous l'influence de stupéfiants, qui réprime de deux ans d'emprisonnement le fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, et le décret du 31 mars 2003, relatif à la sécurité routière, et qui étend la procédure d'amendes forfaitaires, ainsi qu'il crée quelques contraventions nouvelles, comme la conduite avec usage d'un téléphone tenu en main.

Cette loi devrait faire l'objet, pour certaines de ses dispositions, d'un décret d'application.

1. Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule

Le nouvel article 221-6-1 du Code Pénal réprime désormais de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende les conducteurs provoquant de manière involontaire le décès d'un tiers, par suite d'imprudence, de maladresse, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence.

En cas de blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende, et, lorsque l'I.T.T. est inférieure à 3 mois, de deux ans de prison et de 30.000 € d'amende.

2. Récidives, peines complémentaires et amendes forfaitaires

La répression des infractions commises en récidive est plus forte qu'auparavant, car certaines contraventions de 5ème classe deviennent, en cas de récidive, des délits.

De nouvelles peines complémentaires sont créées, comme par exemple l'accomplissement de la peine de travail général dans un des Etablissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route, ou encore l'obligation d'accomplir, aux frais du conducteur, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le recours à l'amende forfaitaire a été étendu aux conducteurs qui ne respectent pas les distances de sécurité, ou qui utilisent les voies réservées à certaines catégories de véhicules.

L'avis de contravention peut être envoyé à la suite d'une constatation d'une contravention au Code de la Route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique.

En d'autres termes, les constatations résultant de ces appareils feront foi jusqu'à preuve du contraire, et pourront faire l'objet d'un traitement informatisé, le lieu de traitement étant considéré comme le lieu de commission de l'infraction.

En conséquence, les requêtes et les réclamations devront être adressées auprès d'un unique Officier du Ministère Public, celui du Tribunal de Police dans le ressort duquel sera implanté un système centralisé de traitement des données émanant de l'ensemble des nouveaux appareils de contrôle qui seront progressivement installés sur le territoire.

3. Permis à points et permis probatoire

L'article L 223-1 du Code de la Route instaure un permis probatoire doté de six points lors de l'obtention du permis de conduire, et susceptible d'être complété de six autres points, après trois années de conduite.

4. Suppression des permis blancs

La loi supprime la possibilité d'aménagement de la suspension du permis de conduire, non seulement pour les délits d'homicides et de blessures involontaires, mais également pour nombre de délits au Code de la Route, comme celui de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (article 5 de la loi).

5. Renforcement de la sécurité routière

De nombreuses autres dispositions de la loi tentent, directement ou indirectement, à prévenir les accidents de la circulation.

On peut citer l'obligation d'examen médical, pour repasser le permis après annulation, prononcée pour les délits d'homicides ou de blessures involontaires commises par un conducteur, l'aggravation de la répression du commerce et du trafic des kits de débridages ou de détecteurs de radar, qui constituaient auparavant des contraventions, et qui deviennent des délits punis de deux ans d'emprisonnement (article 18)...

La loi du 12 juin 2003 constitue donc une avancée sans précédent dans la lutte contre la violence routière, et renforce de manière considérable la répression.

Reste à espérer qu'elle provoquera les effets attendus.