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Réforme des conditions d'intervention du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce


Responsabilité du propriétaire d'un véhicule pour excès de vitesse en l'absence de vol ou de force majeure


Impossibilité de prendre la totalité des congés payés conventionnels du fait de l'employeur : la charge de la preuve incombe au salarié


Recours contre une délibération du conseil de l'Ordre : l'avocat membre d'un syndicat professionnel a un intérêt à agir


Conditions de délivrance du certificat de nationalité française


Condamnation de la France pour absence de recours effectif permettant de faire cesser ou d'améliorer des conditions de détention


Succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'UE ni partie à l'accord sur l'EEE


Validation par le Conseil constitutionnel de l'interdiction des VTC de recourir à la "maraude électronique", de l'obligation de retour à la base et censure de l'interdiction de recourir à certaines modalités de tarification


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