Intranet

Pour trouver un avocat à partir
de son nom ou sa localisation
Recherche par nom :
Recherche par localisation :
Contentieux des honoraires : de la date du recours, formé par voie postale, contre la décision du Bâtonnier


Des conditions d'admission du recours en annulation d'une sentence arbitrale


Non-respect des garanties conventionnelles contre le licenciement : absence de cause réelle et sérieuse du licenciement


Primauté du droit des bases de données sur le droit à la réutilisation des données publiques


Appréciation par le juge du caractère abusif du recours aux CDD successifs dans la fonction publique hospitalière


Obligations du service instructeur saisi d'une demande d'autorisation d'urbanisme dont le pétitionnaire atteste qu'il a qualité pour la déposer


Obligation de notifier la demande introductive d'instance directement auprès du requérant lorsqu'il n'est pas représenté par un avocat


Date de naissance de la créance d'honoraires de résultat de l'avocat et procédure collective


Barreau de Colmar

24, avenue de la République
68000 COLMAR
Tél. 03 89 23 42 42
Fax. 03 89 24 57 33