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Contribution à la dette : l'action en garantie du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation contre le gardien d'un véhicule en stationnement suppose la preuve d'une faute


TVA : présomption de livraison intra-communautaire exonérée pour un assujetti disposant de justificatifs


Intégration de l'indemnité pour violation du statut protecteur d'un salarié dans l'assiette des cotisations sociales


Compagnie aérienne agence de voyages sur internet : pas d'atteinte portée aux droits du producteur de base de données, ni de contrefaçon de marque


Conditions d'appréciation de la conformité d'un projet aux articles du règlement d'un PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol


Liberté d'expression vie privée : l'utilisation du prénom d'un auteur s'inscrivant dans le contexte d'un évènement d'actualité ne constitue pas une atteinte à la vie privée


Modification de l'état civil : l'absence de force probante des indications en marge de l'acte de naissance


Interdiction du droit de donner des soins : absence de cumul des sanctions


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