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L'inscription sur une liste électorale contestée devant le juge judiciaire qui l'a validée par un jugement ayant force de chose jugée ne saurait être considérée comme une manoeuvre


Trafic de stupéfiants : une personne peut être déclarée cumulativement coupable de détention et de cession de produits stupéfiants


Fixation à trente mois de la durée minimale légale de protection du médecin du travail licencié sans autorisation administrative


Validation par le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015


Impossibilité d'interpréter un accord RTT assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail comme augmentant le nombre d'heures de délégation accordé


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