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TVA : notion d'établissement stable pour un bénéficiaire de services mettant à disposition du prestataire des moyens humains et techniques


Lignes de crédit dormantes : délais et conditions d'application des mesures de suspension aux contrats de crédit renouvelable


Absence de contrepartie financière d'une clause de confidentialité qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle


Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel


Condition d'accord d'une extradition : obligation de recherche par la juridiction de l'existence des garanties devant bénéficier à la personne réclamée


L'irrégularité tirée du fait que le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas de certains contentieux n'est pas pas d'ordre public


De l'obligation de moyens en matière de sécurité incombant à une auto-école : caractérisation de la faute d'imprudence


Barreau de Colmar

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