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Caractérisation de la faute grave pour un salarié qui exerce son droit de retrait de manière abusive


Liberté de communication des informations : la diffusion de l'image sur internet d'un fonctionnaire procédant à un contrôle fiscal ne participe pas d'un débat d'intérêt général justifiant une atteinte à ses droits


Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : la signature du partage successoral relève du seul pouvoir du liquidateur


Convocation adressée à l'avocat ne lui étant pas parvenue : obligation pour la juridiction de prévenir personnellement le requérant


Restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune en cas de créance irrécouvrable : admission partielle par le Conseil constitutionnel


Violation de l'article 8 CEDH pour défaut de cadre normatif permettant la reconnaissance du prénom du parent célibataire adoptif


Renvoi d'une QPC relative au double prélèvement de cotisation sociale sur les revenus d'un ayant droit frontalier travaillant en Suisse devant le Conseil constitutionnel


Validation de la déchéance de nationalité pour les djihadistes français


Barreau de Colmar

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