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Donation fictive en raison d'un objectif exclusivement fiscal


Litige entre le preneur d'un bail commercial et le mandataire, agent immobilier : compétence du tribunal de commerce


Impossibilité de rectifier les résultats transcrits à un procès-verbal erroné


Mentions obligatoires de la notification de l'ordonnance pénale


Détachement : absence de prise en charge des dépenses de voyage, de logement ou de nourriture par le salarié détaché


Le seul recours à l'expertise d'un technicien ne peut suffire à justifier une rectification


Non-prise en compte dans les dispositions de la Convention collective nationale relative à la distribution des films cinématographiques de réalisations dépourvues de visas d'exploitation ou bien d'oeuvres commerciales réalisées hors de France


Refus, par le parent accusé d'enlèvement international d'enfant, de communiquer son adresse : une irrégularité de procédure portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant


Barreau de Colmar

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