Intranet

Pour trouver un avocat à partir
de son nom ou sa localisation
Recherche par nom :
Recherche par localisation :
Acceptation d'un report d'imposition malgré la non-satisfaction des obligations déclaratives relatives à la plus-value


Prescription annale : non application aux demandes en réparation des préjudices résultants de la résiliation prématurée du contrat de téléphonie


Restrictions du droit au séjour du ressortissant d'un pays tiers conjoint d'un citoyen de l'Union résidant dans un autre Etat membre que le sien


Contribution au service public de l'électricité : absence de lien avec l'aide d'Etat concernant l'obligation d'achat de l'électricité produite par l'énergie éolienne


Absence de reconnaissance juridique des couples homosexuels : l'Italie condamnée par la CEDH


Barreau de Colmar

24, avenue de la République
68000 COLMAR
Tél. 03 89 23 42 42
Fax. 03 89 24 57 33