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Atteinte à la vie privée et droit à la preuve


Interdiction des commissions multilatérales d'interchange appliquées par MasterCard : confirmation de la CJUE


Clarification par la CJUE de la question du rattachement des assurés dans un Etat membre pour le versement des prestations familiales


Les Etats membres peuvent inciter les fournisseurs d'électricité à soutenir la production d'électricité verte par les producteurs nationaux


Effet dévolutif du recours contre la décision du Bâtonnier en matière de taxation des honoraires


Obligation pour l'administration de proposer à ses agents une intégration au bout de cinq ans de détachement


Obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et droit de rétractation : publication des dispositions réglementaires


Délai de prescription des dommages immatériels : précision utile de la Cour de cassation


Barreau de Colmar

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